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Loi Eckert : quand un compte oublié devient une succession à retrouver
Chaque année, des comptes bancaires et des contrats d'assurance vie restent sans titulaire ni bénéficiaire identifié. La loi Eckert oblige banques et assureurs à les rechercher. Lorsque les pistes s'arrêtent, le généalogiste successoral prend le relais.
Ce que prévoit la loi Eckert
La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite loi Eckert, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle encadre le sort des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance vie non réclamés.
Son principe est simple : un établissement qui détient des avoirs dont le titulaire ou le bénéficiaire ne se manifeste plus doit le rechercher.
À défaut, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts, puis, après un délai de conservation, définitivement acquis à l'État.
Concrètement, les banques et les assureurs doivent :
recenser chaque année les comptes et contrats concernés ;
consulter le répertoire national des personnes décédées pour savoir si le titulaire est en vie ;
informer le titulaire, ou ses ayants droit connus, avant tout transfert ;
transférer les avoirs à la Caisse des Dépôts à l'issue des délais légaux.
Pourquoi les établissements ont besoin d'un généalogiste
Le constat du décès ne suffit pas. Il faut encore savoir à qui reviennent les fonds. Or l'établissement ne dispose souvent que d'un nom, d'une date de naissance et d'une adresse ancienne.
Les difficultés sont fréquentes :
le défunt était célibataire, sans enfant connu ;
la famille s'est dispersée depuis plusieurs générations ;
une partie des héritiers vit à l'étranger, parfois sous une autre graphie du nom ;
le bénéficiaire désigné au contrat est introuvable, ou lui-même décédé.
Dans ces situations, le service client ou le notaire atteint vite ses limites. Le généalogiste successoral, mandaté par le notaire ou par l'établissement, reconstitue la filiation et identifie les ayants droit avec des actes vérifiables.
Notre méthode sur un dossier Eckert
Analyse de faisabilité. Nous étudions les éléments transmis et estimons les chances d'aboutir avant tout engagement.
Recherche documentaire. Actes d'état civil, archives, registres étrangers : chaque lien familial est établi par une pièce.
Localisation des ayants droit. Notre réseau de correspondants retrouve les héritiers, y compris hors d'Europe.
Remise d'un dossier probant. Le notaire reçoit un arbre généalogique et un tableau successoral directement exploitables dans l'acte.
Ce qu'il faut retenir
La loi Eckert a transformé la gestion des avoirs dormants en obligation de résultat pour les établissements. Le délai joue contre les héritiers : passé le transfert puis la prescription, les fonds reviennent à l'État.
Un dossier bloqué faute d'héritier identifié n'est pas un dossier clos. C'est souvent le point où notre travail commence.
Vous êtes notaire, banquier ou assureur vie et un dossier d'avoirs inactifs reste sans issue ? Contactez IPGR pour une première analyse de faisabilité, sans engagement.
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