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Loi Eckert : quand un compte oublié devient une succession à retrouver
Depuis 2016, la loi Eckert oblige banques et assureurs à rechercher les titulaires de comptes inactifs et les bénéficiaires de contrats d’assurance vie non réclamés. Sans réponse, les fonds partent à la Caisse des Dépôts, puis à l’État. Identifier un décès ne suffit pas : il faut retrouver les héritiers, parfois dispersés à l’étranger. Mandaté par le notaire ou l’établissement, IPGR reconstitue la filiation et remet un dossier probant, prêt pour l’acte.
il y a 5 jours2 min de lecture
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